Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 7 > >
1 version
5 modifiés
1 cité
JORF n°0051 du 29 février 2008
Décret n°2008-188 du 27 février 2008
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification,
Décrète :
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 27 février 2008.
François Fillon