A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 89-647 du 12 septembre 1989Art. 1 → Version 5Décret n° 89-647 du 12 septembre 1989Art. 2 → Version 7Décret n° 89-647 du 12 septembre 1989Art. 3 → Version 4Décret n° 89-647 du 12 septembre 1989Art. 6 → Version 3Décret n° 89-647 du 12 septembre 1989Art. 7 → Version 2
-Décret n° 89-647 du 12 septembre 1989Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 7
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5 modifiés
1 cité