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Décret n°2008-188 du 27 février 2008

modifiant le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification

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Le Premier ministre,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications de la Commission supérieure de codification

Résumé. Le décret modifie la composition et les compétences de la Commission supérieure de codification, notamment en ajoutant des membres permanents et en étendant ses missions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un décret

Résumé. Ce décret indique qu'il sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 février 2008.

François Fillon

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2008

Décret n°2008-188 du 27 février 2008
Article 1
Article 2