Décret n°89-647 du 12 septembre 1989

Article 3

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Article 3

Le vice-président de la Commission supérieure de codification est nommé pour quatre ans par arrêté du Premier ministre.

Les membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes sont désignés par arrêté du Premier ministre pour une durée de quatre ans, sur proposition des institutions qu'ils représentent.

Les professeurs agrégés des facultés de droit sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du vice-président pour une durée de quatre ans.

En vue de la désignation et de la présence des membres non permanents, le vice-président sollicite les institutions ou les ministères concernés par le code examiné.

Le rapporteur général et les rapporteurs généraux adjoints sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du vice-président.

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En vigueur depuis le 13 septembre 1989 · Dernière version le 1 mars 2008

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Nommation des membres de la Commission supérieure de codification

Résumé. L'article explique comment sont nommés les membres de la Commission supérieure de codification pour une durée de quatre ans.

Le vice-président de la Commission supérieure de codification est nommé pour quatre ans par arrêté du Premier ministre.

Les membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes sont désignés par arrêté du Premier ministre pour une durée de quatre ans, sur proposition des institutions qu'ils représentent.

Les professeurs agrégés des facultés de droit sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du vice-président pour une durée de quatre ans.

En vue de la désignation et de la présence des membres non permanents, le vice-président sollicite les institutions ou les ministères concernés par le code examiné.

Le rapporteur général et les rapporteurs généraux adjoints sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du vice-président.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2008

Modifié parDécret n°2008-188 du 27 février 2008art. 1 : Modifications de la Commission supérieure de codification

En résumé. Ajout d'une catégorie de membres (professeurs agrégés des facultés de droit) dont la désignation est soumise à une procédure spécifique.

En vigueur du samedi 4 octobre 1997 au vendredi 29 février 2008

En résumé. La désignation des rapporteurs généraux adjoints passe du singulier au pluriel, permettant ainsi la nomination de plusieurs adjoints.

En vigueur du samedi 17 juillet 1993 au vendredi 3 octobre 1997

En résumé. La désignation du rapporteur général adjoint est ajoutée, en plus de celle du rapporteur général, par arrêté du Premier ministre sur proposition du vice-président.

En vigueur du mercredi 13 septembre 1989 au vendredi 16 juillet 1993

Source : Légifrance