En vigueur depuis le 13 septembre 1989 · Dernière version le 1 mars 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation d'experts pour la codification des lois
Des rapporteurs particuliers et des personnalités qualifiées pour l'élaboration des codes peuvent être désignés par le vice-président pour participer aux groupes de travail chargés de la codification.
Des rapporteurs particuliers sont chargés spécialement de la codification des textes applicables dans les territoires d'outre-mer.