Décret n°89-647 du 12 septembre 1989

Article 6

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Article 6

Des rapporteurs particuliers et des personnalités qualifiées pour l'élaboration des codes peuvent être désignés par le vice-président pour participer aux groupes de travail chargés de la codification.

Des rapporteurs particuliers sont chargés spécialement de la codification des textes applicables dans les territoires d'outre-mer.

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En vigueur depuis le 13 septembre 1989 · Dernière version le 1 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'experts pour la codification des lois

Résumé. L'article permet au vice-président de désigner des rapporteurs et experts pour aider à créer ou mettre à jour les codes de loi, notamment pour les territoires d'outre-mer.

Des rapporteurs particuliers et des personnalités qualifiées pour l'élaboration des codes peuvent être désignés par le vice-président pour participer aux groupes de travail chargés de la codification.

Des rapporteurs particuliers sont chargés spécialement de la codification des textes applicables dans les territoires d'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2008

Modifié parDécret n°2008-188 du 27 février 2008art. 1 : Modifications de la Commission supérieure de codification

En résumé. La mention du nombre minimum de rapporteurs particuliers chargés de la codification des textes applicables dans les territoires d'outre-mer a été supprimée.

En vigueur du samedi 4 octobre 1997 au vendredi 29 février 2008

En résumé. Ajout d'une obligation de désigner au moins trois rapporteurs spéciaux pour la codification des textes applicables dans les territoires d'outre-mer.

En vigueur du mercredi 13 septembre 1989 au vendredi 3 octobre 1997

Source : Légifrance