Créé le 13 septembre 1989 · En vigueur depuis le 1 mars 2008
Des rapporteurs particuliers et des personnalités qualifiées pour l'élaboration des codes peuvent être désignés par le vice-président pour participer aux groupes de travail chargés de la codification.
Des rapporteurs particuliers sont chargés spécialement de la codification des textes applicables dans les territoires d'outre-mer.
En vigueur depuis le samedi 1 mars 2008
Modifié parDécret n°2008-188 du 27 février 2008art. 1
Des rapporteurs particuliers et des personnalités qualifiées pour l'élaboration des…
Desrapporteurs particuliers ⏺ sont chargés spécialement de la codification des textes applicables dans les territoires d'outre-mer.
En vigueur du samedi 4 octobre 1997 au vendredi 29 février 2008
Des rapporteurs particuliers et des personnalités qualifiées pour l'élaboration des…
Trois au moins des rapporteurs particuliers mentionnés ci-dessus sont chargés spécialement de la codification des textes applicables dans les territoires d'outre-mer.
En vigueur du mercredi 13 septembre 1989 au vendredi 3 octobre 1997
Des rapporteurs particuliers et des personnalités qualifiées pour l'élaboration des codes peuvent être désignés par le vice-président pour participer aux groupes de travail chargés de la codification.