Décret n°89-647 du 12 septembre 1989

Article 1

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Article 1

Il est institué une Commission supérieure de codification chargée d'oeuvrer à la simplification et à la clarification du droit qui prend la suite de la Commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires créée par le décret n° 48-800 du 10 mai 1948. Elle a pour mission de :

Procéder à la programmation des travaux de codification ;

Fixer la méthodologie d'élaboration des codes en émettant des directives générales ;

Susciter, animer et coordonner les groupes de travail chargés d'élaborer les projets de codes et fournir une aide à ces groupes en désignant un rapporteur particulier et le cas échéant des personnalités qualifiées ;

Recenser les textes législatifs et réglementaires applicables dans les territoires d'outre-mer, vérifier le champ d'application des textes à codifier en ce qui concerne ces mêmes territoires et signaler au Premier ministre les domaines pour lesquels il semble souhaitable d'étendre à ces territoires les textes applicables en métropole ;

Adopter et transmettre au Gouvernement les projets de codes élaborés dans les conditions définies par l'article 3 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi que les projets qui lui sont soumis tendant à la refonte de codes existants.

Elle peut également être consultée sur les projets de textes modifiant des codes existants.

Enfin, la commission est saisie par la Direction de l'information légale et administrative des difficultés que soulève la mise à jour des textes mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet ainsi que de toute question liée à cette activité. Elle formule toute proposition utile dans ce domaine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 septembre 1989 · Dernière version le 13 janvier 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour simplifier les lois

Résumé. Une commission est chargée de simplifier et clarifier les lois en créant des codes thématiques.

Il est institué une Commission supérieure de codification chargée d'oeuvrer à la simplification et à la clarification du droit qui prend la suite de la Commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires créée par le décret n° 48-800 du 10 mai 1948. Elle a pour mission de :

Procéder à la programmation des travaux de codification ;

Fixer la méthodologie d'élaboration des codes en émettant des directives générales ;

Susciter, animer et coordonner les groupes de travail chargés d'élaborer les projets de codes et fournir une aide à ces groupes en désignant un rapporteur particulier et le cas échéant des personnalités qualifiées ;

Recenser les textes législatifs et réglementaires applicables dans les territoires d'outre-mer, vérifier le champ d'application des textes à codifier en ce qui concerne ces mêmes territoires et signaler au Premier ministre les domaines pour lesquels il semble souhaitable d'étendre à ces territoires les textes applicables en métropole ;

Adopter et transmettre au Gouvernement les projets de codes élaborés dans les conditions définies par l'article 3 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi que les projets qui lui sont soumis tendant à la refonte de codes existants.

Elle peut également être consultée sur les projets de textes modifiant des codes existants.

Enfin, la commission est saisie par la Direction de l'information légale et administrative des difficultés que soulève la mise à jour des textes mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet ainsi que de toute question liée à cette activité. Elle formule toute proposition utile dans ce domaine.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 janvier 2010

Modifié parDécret n° 2010-31 du 11 janvier 2010art. 3 (V) : Changement de nom pour une direction administrative

En résumé. La Commission supérieure de codification voit ses missions élargies, notamment en ce qui concerne la consultation sur les projets modifiant des codes existants et la gestion des difficultés liées à la mise à jour des textes juridiques en ligne.

En vigueur du samedi 1 mars 2008 au mardi 12 janvier 2010

Modifié parDécret n°2008-188 du 27 février 2008art. 1 : Modifications de la Commission supérieure de codification

En résumé. La commission de codification étend ses compétences aux projets de refonte des codes existants et est désormais consultée sur les modifications des codes.

En vigueur du dimanche 15 septembre 2002 au vendredi 29 février 2008

En résumé. La commission de codification voit ses missions élargies pour inclure l'analyse des difficultés liées à la mise à jour des textes juridiques en ligne.

En vigueur du samedi 17 juin 2000 au samedi 14 septembre 2002

En résumé. La Commission supérieure de codification voit ses missions élargies, notamment en intégrant une référence à la loi de 2000 et en ajoutant la possibilité d'être consultée sur les modifications des codes existants.

En vigueur du samedi 4 octobre 1997 au vendredi 16 juin 2000

En résumé. La commission de codification voit ses missions précisées, notamment en ce qui concerne les territoires d'outre-mer, avec un accent accru sur le recensement des textes applicables et la signalisation des domaines nécessitant une extension des textes métropolitains.

En vigueur du mercredi 13 septembre 1989 au vendredi 3 octobre 1997

Source : Légifrance