En vigueur depuis le 21 novembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dotations pour les mandataires judiciaires
Les dotations régionales relatives au financement des personnes exerçant à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et des personnes mentionnées au I de l'article 4 du décret du 31 décembre 2008 (Délai pour se conformer aux nouvelles règles de protection des majeurs) visé ci-dessus imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont modifiées conformément au tableau n° 2 annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2009.