Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 450 (Désignation d'un mandataire judiciaire pour la protection des majeurs)Art. 450Désignation d'un mandataire judiciaire pour la protection des majeursSi personne dans la famille ou parmi les proches ne peut s'occuper d'une personne sous curatelle ou tutelle, le juge désigne un mandataire spécialisé qui doit accomplir les actes urgents pour protéger cette personne. et 451 (Protection des majeurs par des établissements de santé)Art. 451Protection des majeurs par des établissements de santéUn juge peut choisir un représentant d'un établissement de santé ou social pour protéger une personne majeure, si c'est dans son intérêt. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 3 juillet 2008 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 9 septembre 2008,
Décrète :