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Décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008

fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l'action sociale et des familles

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 ;

Vu le code civil, notamment ses articles 450 (Désignation d'un mandataire judiciaire pour la protection des majeurs) et 451 (Protection des majeurs par des établissements de santé) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;

Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 3 juillet 2008 ;

Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 9 septembre 2008,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de données après cinq ans pour les mandataires judiciaires

Résumé. Les données des mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont effacées après cinq ans ou sur demande, et les informations d'inscription sont conservées pendant trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles pour les listes officielles d'aide aux familles

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour la gestion des listes officielles des services et personnes autorisés à aider les familles, ainsi que pour la protection des données des délégués aux prestations familiales.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Liste préfectorale pour la conformité à la réforme de la protection juridique des majeurs

Résumé. Le préfet établit une liste des personnes morales, physiques et préposés d'établissement qui doivent se conformer aux nouvelles règles de protection juridique des majeurs avant fin 2011.

I. ― Le préfet inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles (Inscription et agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs) le nom et les coordonnées des personnes suivantes :
1° Les personnes morales mentionnées au I de l'article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, jusqu'à ce qu'elles se soient conformées aux dispositions de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2011 ;
2° Les personnes physiques mentionnées au II de l'article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, jusqu'à ce qu'elles se soient conformées aux dispositions de l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles (Agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs) et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2011 ;
3° Les préposés d'établissement mentionnés au IV de l'article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, jusqu'à ce que leur établissement se soit conformé aux dispositions de l'article L. 472-6 du code de l'action sociale et des familles (Conditions pour désigner un agent comme mandataire judiciaire à la protection des majeurs) et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2011.
II.-Le préfet notifie sans délai aux juridictions intéressées le nom et les coordonnées des personnes mentionnées au I en mentionnant également :
1° La catégorie de mesures de protection des majeurs qu'elles sont habilitées à exercer ;
2° Les tribunaux judiciaires dans les ressorts desquels elles sont habilitées à exercer des mesures de protection ;
3° La date d'échéance de leur inscription sur la liste.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 5 août 2011

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Inscription des personnes non conformes aux nouvelles règles de protection des majeurs

Résumé. Le préfet doit inscrire sur une liste les personnes morales et physiques qui n'ont pas encore respecté les nouvelles règles pour protéger les majeurs, jusqu'à ce qu'elles se mettent en conformité ou au plus tard le 31 décembre 2011.

I. ― Le préfet inscrit sur la liste prévue à l'article L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles (Rôle et agrément des délégués aux prestations familiales) le nom et les coordonnées des personnes suivantes :
1° Les personnes morales mentionnées au V de l'article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, jusqu'à ce qu'elles se soient conformées aux dispositions de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2011 ;
2° Les personnes physiques mentionnées au V de l'article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, jusqu'à ce qu'elles se soient conformées aux dispositions de l'article L. 474-4 du code de l'action sociale et des familles (Agrément des délégués aux prestations familiales) et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2011.
II.-Le préfet notifie sans délai aux juridictions intéressées le nom et les coordonnées des personnes mentionnées au I en mentionnant également l'échéance de leur inscription sur la liste.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Exécution du décret sur la protection juridique des majeurs

Résumé. Le décret charge les ministres du travail et de la famille de l'appliquer à partir du 1er janvier 2009.

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La secrétaire d'Etat

chargée de la famille,

Nadine Morano

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008
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