Décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D474-1, Art. D474-9, Art. D474-10

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D474-11, Art. D474-12, Art. D474-13, Art. D474-14, Art. D474-15

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Création de règles pour les listes officielles d'aide aux familles

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour la gestion des listes officielles des services et personnes autorisés à aider les familles, ainsi que pour la protection des données des délégués aux prestations familiales.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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