Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour les listes officielles d'aide aux familles
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D474-1, Art. D474-9, Art. D474-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D474-11, Art. D474-12, Art. D474-13, Art. D474-14, Art. D474-15