Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de données après cinq ans pour les mandataires judiciaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D471-1, Art. D471-13, Art. D471-14, Art. D471-15, Art. D471-16, Art. D471-17, Art. D471-18, Art. D471-19