Décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. D471-1, Art. D471-13, Art. D471-14, Art. D471-15, Art. D471-16, Art. D471-17, Art. D471-18, Art. D471-19

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Suppression de données après cinq ans pour les mandataires judiciaires

Résumé. Les données des mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont effacées après cinq ans ou sur demande, et les informations d'inscription sont conservées pendant trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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