Article D471-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Code de l'action sociale et des familles
Résumé La décision de retrait de l'autorisation de certains services, de suspension ou de retrait de l'agrément de certains mandataires et de suspension ou d'annulation de certaines déclarations mentionne l'inscription des services et personnes concernés sur une liste. Ces personnes et services ne peuvent s'opposer à leur inscription.
La décision de retrait en application de l'article L. 313-18 de l'autorisation des services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1, de suspension ou de retrait en application de l'article L. 472-10 de l'agrément prévu à l'article L. 472-1 et de suspension ou d'annulation de la déclaration prévue à l'article L. 472-6 en application de l'article L. 472-10 mentionne l'inscription des services et personnes concernés sur la liste mentionnée à l'article L. 471-3. Les personnes et services concernés ne peuvent s'opposer à leur inscription sur cette liste.
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