Article D471-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle et mise à jour de la liste des mandataires judiciaires
Résumé Une liste des mandataires judiciaires est créée et mise à jour par des personnes spécifiques, sous la supervision du ministre de la famille.
La liste mentionnée à l'article D. 471-13 est dressée et tenue à jour sous le contrôle du ministre chargé de la famille, qui veille au respect des dispositions du présent chapitre.
L'inscription sur la liste est demandée par les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet, le directeur départemental des affaires sanitaires sociales et leurs adjoints et réalisée par les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre chargé de la famille à cette fin.
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