Article D471-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effacement des données des mandataires judiciaires
Résumé Les données des mandataires judiciaires sont supprimées après 5 ans ou en cas de décès, de rétablissement de l'agrément ou de décision d'effacement.
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales procède à l'effacement des données qui sont inscrites sur la liste :
a) A l'expiration d'un délai de cinq ans ;
b) Lorsqu'il est informé du rétablissement de l'agrément ou de la déclaration après sa suspension prononcée en application de l'article L. 472-10 ou de la réouverture du service après le retrait de l'autorisation en application de l'article L. 313-18 ;
c) Lorsqu'il est informé du décès de la personne ;
d) Lorsqu'il prend une décision d'effacement en application de l'article D. 471-16.
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