Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'articles sur l'organisation de l'activité des mandataires judiciaires
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 2 : L'organisation de l'activité de l'agent. , Art. R472-20, Art. R472-21, Art. R472-22, Art. R472-23