Décret n°2008-1505 du 30 décembre 2008

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Sct. Sous-section 2 : L'organisation de l'activité de l'agent. , Art. R472-20, Art. R472-21, Art. R472-22, Art. R472-23

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Création d'articles sur l'organisation de l'activité des mandataires judiciaires

Résumé. Les nouveaux articles du code de l'action sociale et des familles précisent les règles pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, notamment sur le budget, la confidentialité et les absences.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 2 : L'organisation de l'activité de l'agent.Code de l'action sociale et des famillesArt. R472-20 : Rôle du mandataire judiciaire dans la protection des majeursCode de l'action sociale et des famillesArt. R472-21 : Confidentialité de la correspondance pour les mandataires judiciaires
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Sous-section 2 : L'organisation de l'activité de l'agent. , Art. R472-20, Art. R472-21, Art. R472-22, Art. R472-23

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