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Décret n°2008-1505 du 30 décembre 2008

relatif à la déclaration prévue à l'article L. 472-6 du code de l'action sociale et des familles

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code civil, notamment son article 451 (Protection des majeurs par des établissements de santé) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-2, L. 472-6, L. 472-7 et L. 472-10 ;

Vu loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 45 ;

Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 3 juillet 2008 ;

Vu l'avis du Comité national représentatif des retraités et des personnes âgées en date du 9 septembre 2008 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 9 octobre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles règles pour la déclaration d'agents protecteurs des majeurs

Résumé. Les établissements doivent déclarer de nouveaux agents pour protéger les adultes vulnérables et suivre des règles strictes pour ces désignations.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'articles sur l'organisation de l'activité des mandataires judiciaires

Résumé. Les nouveaux articles du code de l'action sociale et des familles précisent les règles pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, notamment sur le budget, la confidentialité et les absences.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 2 : L'organisation de l'activité de l'agent.Code de l'action sociale et des famillesArt. R472-20 : Rôle du mandataire judiciaire dans la protection des majeursCode de l'action sociale et des famillesArt. R472-21 : Confidentialité de la correspondance pour les mandataires judiciaires
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Sous-section 2 : L'organisation de l'activité de l'agent. , Art. R472-20, Art. R472-21, Art. R472-22, Art. R472-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles sur la suspension et le retrait d'agrément des mandataires judiciaires

Résumé. Le décret crée deux nouveaux articles qui encadrent la suspension et le retrait de l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Exécution d'un décret sur l'action sociale

Résumé. Le décret charge les ministres du travail et de la famille de l'appliquer à partir du 1er janvier 2009.

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La secrétaire d'Etat

chargée de la famille,

Nadine Morano

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Décret n°2008-1505 du 30 décembre 2008
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