JORF n°0304 du 31 décembre 2008

Décret n°2008-1505 du 30 décembre 2008

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code civil, notamment son article 451 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-2, L. 472-6, L. 472-7 et L. 472-10 ;

Vu loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 45 ;

Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 3 juillet 2008 ;

Vu l'avis du Comité national représentatif des retraités et des personnes âgées en date du 9 septembre 2008 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 9 octobre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R472-14, Art. R472-15, Art. R472-16, Art. R472-17, Art. R472-19 > >

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Article 2

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Sous-section 2 : L'organisation de l'activité de l'agent. , Art. R472-20, Art. R472-21, Art. R472-22, Art. R472-23 > >

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5 créés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Section 3 : Dispositions communes., Art. R472-24, Art. R472-26 > >

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3 créés

Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.

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Article 5

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 30 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La secrétaire d'Etat

chargée de la famille,

Nadine Morano