Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Section 3 : Dispositions communes., Art. R472-24, Art. R472-26 > >
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JORF n°0304 du 31 décembre 2008
Article 3
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 3 : Dispositions communes., Art. R472-24, Art. R472-26