Décret n°2008-1505 du 30 décembre 2008

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Sct. Section 3 : Dispositions communes., Art. R472-24, Art. R472-26

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Création de règles sur la suspension et le retrait d'agrément des mandataires judiciaires

Résumé. Le décret crée deux nouveaux articles qui encadrent la suspension et le retrait de l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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