Article R472-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit à l'entretien confidentiel entre la personne protégée et le mandataire judiciaire
Résumé La personne protégée a le droit de parler en privé avec son mandataire juridique.
La personne protégée doit pouvoir s'entretenir avec le mandataire judiciaire à la protection des majeurs sans la présence de l'une des personnes mentionnées à l'article R. 472-17.
1 version
1 cité