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Sous-section 2

L'organisation de l'activité de l'agent

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Article R472-22

Droit à l'entretien confidentiel entre la personne protégée et le mandataire judiciaire

Code de l'action sociale et des familles

Article R472-21

Article R472-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confidentialité de la correspondance du mandataire judiciaire

Résumé Les courriers du mandataire judiciaire doivent rester secrets.

L'établissement garantit au mandataire judiciaire à la protection des majeurs la confidentialité de la correspondance reçue à son attention ou envoyée par lui dans le cadre de l'exercice des mesures de protection des majeurs.

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L'établissement garantit au mandataire judiciaire à la protection des majeurs la confidentialité de la correspondance reçue à son attention ou envoyée par lui dans le cadre de l'exercice des mesures de protection des majeurs.