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Sanctions pénales

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Article R1312-12

Responsabilité pénale des personnes morales et sanctions en matière de santé publique

Code de la santé publique

Article R1312-11

Article R1312-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confiscation des outils ou produits des infractions liées au tatouage et au perçage

Résumé Si tu fais du tatouage ou du perçage illégal, tes outils peuvent être confisqués.

Les personnes coupables des infractions prévues aux articles R. 1312-9 et R. 1312-10 encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

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Les personnes coupables des infractions prévues aux articles R. 1312-9 et R. 1312-10 encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.