En vigueur depuis le 21 février 2008
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Exécution du décret sur le tatouage et le perçage
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.