Décret n°2008-149 du 19 février 2008

Article 3

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Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 février 2008

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Exécution du décret sur le tatouage et le perçage

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et de la santé de mettre en œuvre ses dispositions, qui concernent principalement les activités de tatouage et perçage.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 21 février 2008

Source : Légifrance