JORF n°0304 du 31 décembre 2008

Article 1

Article 1

Il est ajouté à l'article 1199-1 du code de procédure civileun alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même en cas de placement pour une durée supérieure à deux ans. A défaut de transmission de ce rapport, le juge des enfants convoque les parties à une audience afin d'établir un bilan de la situation du mineur placé. »


Historique des versions

Version 1

Il est ajouté à l'article 1199-1 du code de procédure civileun alinéa ainsi rédigé :

« Il en est de même en cas de placement pour une durée supérieure à deux ans. A défaut de transmission de ce rapport, le juge des enfants convoque les parties à une audience afin d'établir un bilan de la situation du mineur placé. »