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Décret n°2008-147 du 15 février 2008

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, notamment ses articles 5 et 7 ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;

Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990Art. 86 → Version 1Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990Art. 88 → Version 1Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990Art. 105 → Version 1Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990Art. 131 → Version 1Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990Art. 84 → Version 2Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990Art. 84-1 → Version 1Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990Art. 85 → Version 2Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990Art. 85-1 → Version 1Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990Art. 85-2 → Version 1Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990Art. 92 → Version 3Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990Art. 99 → Version 2Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990Art. 102 → Version 2Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990Art. 130 → Version 2
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
Art. 86, Art. 88, Art. 105, Art. 131,Art. 84, Art. 84-1, Art. 85, Art. 85-1, Art. 85-2, Art. 92, Art. 99, Art. 102, Art. 130

1 version

3 créés

6 modifiés

4 abrogés

Article 2

Créé le 18 février 2008

Le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2008 à l'exception du c du 1° de l'article 1er.

1 version

Article 3

Créé le 18 février 2008

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 15 février 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le lundi 18 février 2008

Décret n°2008-147 du 15 février 2008
Article 1
Article 2
Article 3