Article 2
Le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2008 à l'exception du c du 1° de l'article 1er.
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JORF n°0041 du 17 février 2008
Article 2
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Version 1
Le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2008 à l'exception du c du 1° de l'article 1er.