Créé le 18 février 2008
Le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2008 à l'exception du c du 1° de l'article 1er.
Décret n°2008-147 du 15 février 2008
Article 2
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En vigueur depuis le lundi 18 février 2008
Créé le 18 février 2008
Le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2008 à l'exception du c du 1° de l'article 1er.
En vigueur depuis le lundi 18 février 2008