Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990

Article 105

Créé le 30 décembre 1990

Lorsqu'une pension mentionnée à l'article 86 prend en compte des périodes antérieures au 1er juillet 1939, elle est diminuée du montant de la pension attribuée pour les mêmes services par le régime général de sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au lundi 30 juin 2008