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Décret n°2008-1445 du 22 décembre 2008

relatif aux sanctions applicables aux manquements aux obligations en matière de transport aérien des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de l'aviation civile

Résumé. Un décret modifie et crée des articles dans le code de l'aviation civile pour améliorer la sécurité, les droits des handicapés et les procédures de sanction.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'aviation civileArt. R160-3 : Rôle de la commission dans les sanctions aériennes
→ Version 2 : Extension de la portée des sanctions administratives
Code de l'aviation civileArt. R160-6 : Collège spécialisé pour juger les manquements en aviation
→ Version 3 : Extension de la compétence du collège spécialisé
Code de l'aviation civileSct. Section 1 : Sûreté.
- Code de l'aviation civile
Art. R160-3, Art. R160-6, Sct. Section 1 : Sûreté., Art. R217-1, Art. R217-2, Art. R217-2-1, Art. R217-3, Art. R217-4, Art. R217-5, Art. R330-20, Art. R160-5, Art. R160-7-1, Art. R160-8

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'aviation civileSct. Section 2 : Personnes handicapées et personnes à mobilité réduite.Code de l'aviation civileArt. R217-6 : Amende pour non-respect des droits des voyageurs handicapésCode de l'aviation civileArt. R217-7 : Contrôle des manquements dans l'aviation civile
- Code de l'aviation civile
Sct. Section 2 : Personnes handicapées et personnes à mobilité réduite., Art. R217-6, Art. R217-7, Art. R217-8
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Création d'une sanction pour non-respect des règles d'accessibilité

Résumé. Les agents de voyages peuvent être punis s'ils ne respectent pas les règles pour les personnes handicapées dans les vols.

A créé les dispositions suivantes :

Code du tourismeArt. R211-14-2 : Sanctions pour non-respect des droits des passagers handicapés dans l'aviationCode du tourismeSct. Section 4 : Sanctions et mesures conservatoires.
- Code du tourisme.
Art. R211-14-2, Sct. Section 4 : Sanctions et mesures conservatoires.
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Modification des dispositions annexes d'un décret de 1997

Résumé. Le décret modifie les dispositions annexes du décret n°97-1198 du 19 décembre 1997.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 17
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer, notamment ceux de l'écologie et de l'économie.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme et des services,

Hervé Novelli

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Décret n°2008-1445 du 22 décembre 2008
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