Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du code de l'aviation civile
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension de la portée des sanctions administrativesCode de l'aviation civileArt. R160-6 : Collège spécialisé pour juger les manquements en aviation
→ Version 3 : Extension de la compétence du collège spécialiséCode de l'aviation civileSct. Section 1 : Sûreté.
- Code de l'aviation civileArt. R160-3, Art. R160-6, Sct. Section 1 : Sûreté., Art. R217-1, Art. R217-2, Art. R217-2-1, Art. R217-3, Art. R217-4, Art. R217-5, Art. R330-20, Art. R160-5, Art. R160-7-1, Art. R160-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileSct. Section 2 : Personnes handicapées et personnes à mobilité réduite., Art. R217-6, Art. R217-7, Art. R217-8