JORF n°0304 du 31 décembre 2008

Article 3

Article 3

Au B du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, le 2 de la liste des mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile en application du code de l'aviation civile est modifié et complété comme suit :

| 2 |Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile.|R. 160-1, R. 217-6, R. 330-20 et R. 330-22.| |:-:|:-----------------------------------------------------------------------------------------------:|:-----------------------------------------:|


Historique des versions

Version 1

Au B du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, le 2 de la liste des mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile en application du code de l'aviation civile est modifié et complété comme suit :

2

Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile.

R. 160-1, R. 217-6, R. 330-20 et R. 330-22.