Décret n°2008-1445 du 22 décembre 2008

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code du tourisme

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Art. R211-14-2, Sct. Section 4 : Sanctions et mesures conservatoires.

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Création d'une sanction pour non-respect des règles d'accessibilité

Résumé. Les agents de voyages peuvent être punis s'ils ne respectent pas les règles pour les personnes handicapées dans les vols.

A créé les dispositions suivantes :

Code du tourismeArt. R211-14-2 : Sanctions pour non-respect des droits des passagers handicapés dans l'aviationCode du tourismeSct. Section 4 : Sanctions et mesures conservatoires.
- Code du tourisme.
Art. R211-14-2, Sct. Section 4 : Sanctions et mesures conservatoires.

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