Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension du régime d'assurance invalidité-décès
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension de la portée et modification des règles de fixation des cotisationsDécret n°70-803 du 4 septembre 1970Art. 3 : Versement des cotisations d'assurance invalidité-décès
→ Version 2 : Extension de la cotisation aux sages-femmesDécret n°70-803 du 4 septembre 1970Art. 4 → Version 3 : Extension du régime d'assurance invalidité-décès
- Décret n°70-803 du 4 septembre 1970Art. 2, Art. 3, Art. 4