A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°70-803 du 4 septembre 1970Art. 2 → Version 3Décret n°70-803 du 4 septembre 1970Art. 3 → Version 2Décret n°70-803 du 4 septembre 1970Art. 4 → Version 3
- Décret n°70-803 du 4 septembre 1970Art. 2, Art. 3, Art. 4