Décret n° 70-803 du 4 septembre 1970

Article 4

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Article 4

Les conditions d'attribution et de service des prestations du présent régime sont précisées par un règlement de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale après avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.

Les avantages prévus par ce régime ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui y seront affectées en exécution du présent décret. Les opérations de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes relatives au régime d'assurance invalidité-décès font l'objet de comptes distincts de ceux du régime d'allocation vieillesse institué par le décret du 30 mars 1949 susvisé.

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En vigueur depuis le 12 septembre 1970 · Dernière version le 1 juillet 2026

Les conditions d'attribution et de service des prestations du présent régime sont précisées par un règlement de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale après avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.

Les avantages prévus par ce régime ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui y seront affectées en exécution du présent décret. Les opérations de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes relatives au régime d'assurance invalidité-décès font l'objet de comptes distincts de ceux du régime d'allocation vieillesse institué par le décret du 30 mars 1949 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-418 du 29 mai 2026art. 15

En résumé. Le décret modifie la manière dont sont définies les règles du régime d'assurance invalidité-décès, en remplaçant une référence aux statuts par un règlement approuvé par le ministre.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mardi 30 juin 2026

Modifié parDécret n°2008-1423 du 19 décembre 2008art. 6 : Extension du régime d'assurance invalidité-décès

En résumé. L'article étend le régime d'assurance invalidité-décès aux chirurgiens-dentistes, en plus des sages-femmes.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. La mention des ministres approuvant les statuts de la section professionnelle des sages-femmes a été simplifiée.

En vigueur du samedi 12 septembre 1970 au mercredi 31 décembre 2003

Source : Légifrance