Créé le 12 septembre 1970 · En vigueur depuis le 1 janvier 2009
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009
Modifié parDécret n°2008-1423 du 19 décembre 2008art. 6
La cotisation du régime d'assurance invalidité-décès est versée à la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes dans les formes et conditions prévues par les articles 5, 6 et 8 du décret du 27 août 1949 susvisé.
En vigueur du samedi 12 septembre 1970 au mercredi 31 décembre 2008
La cotisation du régime d'assurance invalidité-décès est versée à la section professionnelle des sages-femmes dans les formes et conditions prévues par les articles 5, 6 et 8 du décret du 27 août 1949 susvisé.