En vigueur depuis le 12 septembre 1970 · Dernière version le 1 janvier 2009
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Versement des cotisations d'assurance invalidité-décès
La cotisation du régime d'assurance invalidité-décès est versée à la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes dans les formes et conditions prévues par les articles 5, 6 et 8 du décret du 27 août 1949 susvisé.