Décret n° 70-803 du 4 septembre 1970

Article 3

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Article 3

La cotisation du régime d'assurance invalidité-décès est versée à la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes dans les formes et conditions prévues par les articles 5, 6 et 8 du décret du 27 août 1949 susvisé.

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En vigueur depuis le 12 septembre 1970 · Dernière version le 1 janvier 2009

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Versement des cotisations d'assurance invalidité-décès

Résumé. Les cotisations pour l'assurance invalidité-décès des sages-femmes sont versées selon les règles fixées par un décret de 1949.

La cotisation du régime d'assurance invalidité-décès est versée à la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes dans les formes et conditions prévues par les articles 5, 6 et 8 du décret du 27 août 1949 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Modifié parDécret n°2008-1423 du 19 décembre 2008art. 6 : Extension du régime d'assurance invalidité-décès

En résumé. La cotisation du régime d'assurance invalidité-décès est désormais étendue aux sages-femmes, en plus des chirurgiens-dentistes.

En vigueur du samedi 12 septembre 1970 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance