Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension du régime d'assurance invalidité-décès aux sages-femmes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension aux sages-femmesDécret n°61-1488 du 28 décembre 1961Art. 4 → Version 3 : Extension du régime d'assurance aux sages-femmes
- Décret n°61-1488 du 28 décembre 1961Art. 2, Art. 3, Art. 4