Décret n° 70-803 du 4 septembre 1970

Article 2

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Article 2

Le montant de la cotisation forfaitaire du régime d'assurance invalidité-décès est fixé annuellement par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.

Le mode de calcul de la cotisation peut être modifié par décret après avis du conseil d'administration de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.

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En vigueur depuis le 12 septembre 1970 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Fixation des cotisations d'assurance invalidité-décès

Résumé. Un décret fixe chaque année le montant de la cotisation pour une assurance invalidité-décès pour les sages-femmes et chirurgiens-dentistes.

Le montant de la cotisation forfaitaire du régime d'assurance invalidité-décès est fixé annuellement par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.

Le mode de calcul de la cotisation peut être modifié par décret après avis du conseil d'administration de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2020-1738 du 28 décembre 2020art. 1 : Simplification de la cotisation d'assurance invalidité-décès des sages-femmes

En résumé. Le régime d'assurance invalidité-décès passe d'un système à trois classes de cotisations (A, B, C) à une cotisation forfaitaire unique.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2008-1423 du 19 décembre 2008art. 6 : Extension du régime d'assurance invalidité-décès

En résumé. L'article étend l'application aux sages-femmes et modifie les modalités de fixation des cotisations.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. L'article a été modifié pour introduire un système de classes de cotisations (A, B, C) avec des montants variables, remplaçant l'ancien système basé sur un montant fixe lié au forfait d'accouchement.

En vigueur du samedi 12 septembre 1970 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance