A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°84-254 du 5 avril 1984Art. 5 → Version 2Décret n°84-254 du 5 avril 1984Art. 8 → Version 2Décret n°84-254 du 5 avril 1984Art. 6 → Version 3
- Décret n°84-254 du 5 avril 1984Art. 5, Art. 8, Art. 6