Décret n°2008-1423 du 19 décembre 2008

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°50-28 du 6 janvier 1950

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

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Extension du régime d'assurance vieillesse complémentaire aux sages-femmes

Résumé. Le régime d'assurance vieillesse complémentaire est maintenant aussi ouvert aux sages-femmes, qui n'y avaient pas accès avant.

A modifié les dispositions suivantes :

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