A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°50-28 du 6 janvier 1950Art. 1 → Version 2Décret n°50-28 du 6 janvier 1950Art. 2 → Version 9Décret n°50-28 du 6 janvier 1950Art. 3 → Version 3Décret n°50-28 du 6 janvier 1950Art. 4 → Version 4
- Décret n°50-28 du 6 janvier 1950Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4