Décret n°61-1488 du 28 décembre 1961

Article 4

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Article 4

Les conditions d'attribution et de service des prestations du présent régime sont précisées par un règlement de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale après avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.

Les avantages prévus par ce régime ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui y seront affectées en exécution du présent décret. Les opérations de la section professionnelle des chirurgiens dentistes et des sages-femmes relatives au régime d'assurance invalidité-décès font l'objet de comptes distincts de ceux du régime d'allocation vieillesse institué par le décret du 30 mars 1949 susvisé et de ceux du régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret du 6 janvier 1950 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 1961 · Dernière version le 1 juillet 2026

Les conditions d'attribution et de service des prestations du présent régime sont précisées par un règlement de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale après avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.

Les avantages prévus par ce régime ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui y seront affectées en exécution du présent décret. Les opérations de la section professionnelle des chirurgiens dentistes et des sages-femmes relatives au régime d'assurance invalidité-décès font l'objet de comptes distincts de ceux du régime d'allocation vieillesse institué par le décret du 30 mars 1949 susvisé et de ceux du régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret du 6 janvier 1950 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-418 du 29 mai 2026art. 11

En résumé. Le texte précise désormais que les conditions d'attribution des prestations sont fixées par un règlement approuvé par arrêté ministériel, et non plus par les statuts.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mardi 30 juin 2026

Modifié parDécret n°2008-1423 du 19 décembre 2008art. 5 : Extension du régime d'assurance invalidité-décès aux sages-femmes

En résumé. L'article étend le régime d'assurance invalidité-décès aux sages-femmes, en plus des chirurgiens dentistes.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. La mention des statuts approuvés par arrêté ministériel a été supprimée pour les chirurgiens-dentistes.

En vigueur du samedi 30 décembre 1961 au mercredi 31 décembre 2003

Source : Légifrance