Décret n°61-1488 du 28 décembre 1961

Article 2

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Article 2

Le régime d'assurance invalidité-décès comporte deux cotisations destinées, l'une à la couverture des risques d'incapacité professionnelle permanente et décès, l'autre à celle du risque d'incapacité professionnelle temporaire.

Le montant des cotisations est fixé par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 juillet 1984 · Dernière version le 1 juillet 2026

Le régime d'assurance invalidité-décès comporte deux cotisations destinées, l'une à la couverture des risques d'incapacité professionnelle permanente et décès, l'autre à celle du risque d'incapacité professionnelle temporaire.

Le montant des cotisations est fixé par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-418 du 29 mai 2026art. 11

En résumé. La possibilité de majorer les cotisations pour certains assurés a été supprimée.

En vigueur du dimanche 30 décembre 2012 au mardi 30 juin 2026

Modifié parDécret n°2012-1485 du 27 décembre 2012art. 6 : Modification des conditions de majoration des cotisations d'assurance

En résumé. Les conditions de majoration des cotisations pour les assurés âgés sont modifiées, en remplaçant l'âge fixe de 65 ans par un âge lié à celui mentionné dans le code de la sécurité sociale.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au samedi 29 décembre 2012

Modifié parDécret n°2008-1423 du 19 décembre 2008art. 5 : Extension du régime d'assurance invalidité-décès aux sages-femmes

En résumé. L'article étend la couverture des cotisations aux sages-femmes et ajuste les conditions de majoration pour certains assurés.

En vigueur du mercredi 10 septembre 1986 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. Les cotisations du régime d'assurance invalidité-décès peuvent désormais être majorées pour les assurés de 65 ans ou plus qui cotisent volontairement, ainsi que pour ceux bénéficiant d'une retraite pour inaptitude ou anticipée.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au mardi 9 septembre 1986

En résumé. Le texte simplifie la structure des cotisations en supprimant les classes I et II et en introduisant deux cotisations distinctes pour les risques d'incapacité permanente/décès et temporaire, tout en modifiant le processus de fixation des montants.

En vigueur du samedi 12 octobre 1985 au mardi 31 décembre 1985

En résumé. La cotisation de la classe II passe d'une fois et demie à une fois et demi le montant de la classe I, les montants des cotisations pour 1985 sont mis à jour, et la formulation des risques couverts est simplifiée.

En vigueur du samedi 7 juillet 1984 au vendredi 11 octobre 1985

Source : Légifrance