Décret n°61-1488 du 28 décembre 1961

Article 3

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Article 3

Les cotisations du régime d'assurance invalidité-décès sont versées à la section professionnelle des chirurgiens dentistes et des sages-femmes dans les formes et conditions prévues par les articles 5, 6 et 8 du décret du 27 août 1949 susvisé.

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En vigueur depuis le 30 décembre 1961 · Dernière version le 1 janvier 2009

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Cotisations d'assurance invalidité-décès pour les chirurgiens-dentistes et sages-femmes

Résumé. Les chirurgiens-dentistes et sages-femmes doivent payer des cotisations pour une assurance invalidité-décès, selon les règles fixées par un décret de 1949.

Les cotisations du régime d'assurance invalidité-décès sont versées à la section professionnelle des chirurgiens dentistes et des sages-femmes dans les formes et conditions prévues par les articles 5, 6 et 8 du décret du 27 août 1949 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Modifié parDécret n°2008-1423 du 19 décembre 2008art. 5 : Extension du régime d'assurance invalidité-décès aux sages-femmes

En résumé. Les cotisations du régime d'assurance invalidité-décès sont désormais aussi versées à la section professionnelle des sages-femmes, en plus de celle des chirurgiens dentistes.

En vigueur du jeudi 23 février 1978 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. Le texte passe du singulier au pluriel pour les cotisations et leur versement, reflétant probablement une modification dans la structure ou le nombre des cotisations.

En vigueur du samedi 30 décembre 1961 au mercredi 22 février 1978

Source : Légifrance