En vigueur depuis le 30 décembre 1961 · Dernière version le 1 janvier 2009
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Cotisations d'assurance invalidité-décès pour les chirurgiens-dentistes et sages-femmes
Les cotisations du régime d'assurance invalidité-décès sont versées à la section professionnelle des chirurgiens dentistes et des sages-femmes dans les formes et conditions prévues par les articles 5, 6 et 8 du décret du 27 août 1949 susvisé.