Décret n°2008-1423 du 19 décembre 2008

Article 3

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Article 3

Il est attribué aux sages-femmes libérales, lors de leur affiliation au régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret du 6 janvier 1950 susvisé, 1,5 point par année civile complète d'exercice de l'activité libérale antérieure au 1er janvier 2009 dans la limite de 45 points.
Cette disposition n'est pas applicable aux sages-femmes qui, au 1er janvier 2009, ont liquidé leur pension au titre du régime de base.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Points de retraite pour les sages-femmes libérales

Résumé. Les sages-femmes libérales peuvent obtenir des points de retraite supplémentaires pour leurs années d'activité avant 2009.

Il est attribué aux sages-femmes libérales, lors de leur affiliation au régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret du 6 janvier 1950 susvisé, 1,5 point par année civile complète d'exercice de l'activité libérale antérieure au 1er janvier 2009 dans la limite de 45 points.
Cette disposition n'est pas applicable aux sages-femmes qui, au 1er janvier 2009, ont liquidé leur pension au titre du régime de base.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

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