Décret n°50-28 du 6 janvier 1950

Article 3

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Article 3

La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est versée à la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes dans les mêmes formes et conditions que la cotisation générale du régime d'allocation vieillesse des professions libérales prévu au décret du 30 mars 1949 portant règlement d'administration publique.

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En vigueur depuis le 10 janvier 1950 · Dernière version le 1 janvier 2009

La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est versée à la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes dans les mêmes formes et conditions que la cotisation générale du régime d'allocation vieillesse des professions libérales prévu au décret du 30 mars 1949 portant règlement d'administration publique.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au mercredi 31 décembre 2008

En vigueur du mardi 10 janvier 1950 au mardi 31 décembre 1996

Source : Légifrance