Créé le 10 janvier 1950 · En vigueur depuis le 1 janvier 2009
La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est versée à la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes dans les mêmes formes et conditions que la cotisation générale du régime d'allocation vieillesse des professions libérales prévu au décret du 30 mars 1949 portant règlement d'administration publique.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009
Modifié parDécret n°2008-1423 du 19 décembre 2008art. 4
La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est versée à la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes dans les mêmes formes et conditions que la cotisation générale du régime d'allocation vieillesse des professions libérales prévu au décret du 30 mars 1949 portant règlement d'administration publique.
En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au mercredi 31 décembre 2008
La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est versée à…
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En vigueur du mardi 10 janvier 1950 au mardi 31 décembre 1996
La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est versée à la section professionnelle des chirurgiens-dentistes dans les mêmes formes et conditions que la cotisation générale du régime d'allocation vieillesse des professions libérales prévu au décret du 30 mars 1949 portant règlement d'administration publique.
En sus de la première cotisation, une cotisation supplémentaire, dont le montant est fixé par l'arrêté prévu à l'article 2, est due par le cotisant pour frais de constitution de son dossier.