En vigueur depuis le 10 janvier 1950 · Dernière version le 28 décembre 2008
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Cotisation complémentaire pour la retraite des professionnels de santé
Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à tous les chirurgiens-dentistes et sages-femmes non salariés en exécution de la loi du 17 janvier 1948, une cotisation complémentaire destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes fonctionnant à titre obligatoire.