Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R713-3 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0299 du 24 décembre 2008
Décret n°2008-1388 du 19 décembre 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code civil, notamment ses articles 2044 et 2045 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 713-21 et L. 713-23 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R713-5, Art. R713-10 > >
1 version
2 modifiés
Article 3
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 19 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth