Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R713-5, Art. R713-10 > >
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2 modifiés
JORF n°0299 du 24 décembre 2008
Article 2
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R713-5, Art. R713-10