Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*318-9 > >
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JORF n°0296 du 20 décembre 2008
Décret n°2008-1365 du 19 décembre 2008
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, et de la ministre du logement et de la ville,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater J ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment l'article 42 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 15 décembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*318-10 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*318-12 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*318-15 > >
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Article 5
Les dispositions du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 15 janvier 2009.
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Article 6
Les dispositions du présent décret pourront être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
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Article 7
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 19 décembre 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre auprès du Premier ministre,
chargé de la mise en œuvre
du plan de relance,
Patrick Devedjian
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth