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Décret n°2008-1365 du 19 décembre 2008

relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, et de la ministre du logement et de la ville,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater J (Crédit d'impôt pour prêts sans intérêt dans l'immobilier) ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment l'article 42 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 15 décembre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles d'accessibilité pour les travaux

Résumé. Les règles d'accessibilité sont étendues pour inclure plus de types de travaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux de calcul pour les avances sur logements

Résumé. Les taux de calcul du montant de base de l'avance pour les logements changent selon qu'ils sont neufs ou anciens et leur localisation géographique.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de remboursement d'une avance pour un logement

Résumé. Les conditions de remboursement de l'avance pour un logement dépendent maintenant de sa localisation et de son état (neuf ou ancien).

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de critères pour la durée de remboursement d'un logement

Résumé. Le décret ajoute des critères pour calculer la durée de remboursement d'un logement, comme sa localisation et son état.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur des avances remboursables pour le logement

Résumé. Un décret précise que certaines avances remboursables pour le logement seront applicables à partir du 15 janvier 2009.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 15 janvier 2009.

En vigueur depuis le 21 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification possible du décret

Résumé. Ce décret peut être changé plus tard par un autre décret.

Les dispositions du présent décret pourront être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 21 décembre 2008

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Responsables de l'application du décret

Résumé. Ce décret précise que plusieurs ministres sont responsables de son application et qu'il sera publié au Journal officiel.

Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre du logement et de la ville,

Christine Boutin

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre auprès du Premier ministre,

chargé de la mise en œuvre

du plan de relance,

Patrick Devedjian

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le dimanche 21 décembre 2008

Décret n°2008-1365 du 19 décembre 2008
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