Décret n°2008-1365 du 19 décembre 2008

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*318-12

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Modification des conditions de remboursement d'une avance pour un logement

Résumé. Les conditions de remboursement de l'avance pour un logement dépendent maintenant de sa localisation et de son état (neuf ou ancien).

A modifié les dispositions suivantes :

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