Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de remboursement d'une avance pour un logement
Résumé. Les conditions de remboursement de l'avance pour un logement dépendent maintenant de sa localisation et de son état (neuf ou ancien).
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R*318-12 : Remboursement des avances pour l'accession à la propriété
→ Version 3 : Ajout des critères liés au logement pour le remboursement
→ Version 3 : Ajout des critères liés au logement pour le remboursement
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*318-12