Décret n°2008-1365 du 19 décembre 2008

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*318-15

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Ajout de critères pour la durée de remboursement d'un logement

Résumé. Le décret ajoute des critères pour calculer la durée de remboursement d'un logement, comme sa localisation et son état.

A modifié les dispositions suivantes :

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