Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les livrets A et le fonds d'épargne
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression des exceptions pour certains livrets
- Code monétaire et financierArt. R221-10, Art. D221-11, Art. R221-25, Art. R221-26, Art. R221-27, Art. R221-27-1