Retour à la section

Sous-section 3

Dispositions relatives au fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7

Article suivant

Article R221-33

Éligibilité au compte sur livret d'épargne populaire

Code monétaire et financier

Article R221-11

Article R221-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération de la garantie de l'État sur le fonds d'épargne

Résumé L'État est payé chaque année pour garantir l'argent dans le fonds d'épargne, et le montant est décidé par décret.

Chaque année est prélevée sur le fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux dépôts collectés par les établissements de crédit et centralisés en tout ou partie dans le fonds. Le montant de cette rémunération est fixé par décret après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Chaque année est prélevée sur le fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux dépôts collectés par les établissements de crédit et centralisés en tout ou partie dans le fonds. Le montant de cette rémunération est fixé par décret après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.