Abrogé depuis le 2009-01-01 par Décret n°2008-1264 du 4 décembre 2008 - art. 3
L'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-26 du code monétaire et financier ouvre gratuitement un livret A à toute personne en faisant la demande.
2 versions
1 cité
En vigueur à partir du samedi 31 décembre 2005
Abrogé le jeudi 1 janvier 2009
L'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-26 du code monétaire et financier ouvre gratuitement un livret A à toute personne en faisant la demande.
En vigueur à partir du jeudi 25 août 2005
La Poste délivre gratuitement à chaque bénéficiaire, s'il en fait la demande, un ou plusieurs livrets sur lesquels sont inscrits les versements, les remboursements et les intérêts acquis.