Article R221-27
Abrogé depuis le 2009-01-01 par Décret n°2008-1264 du 4 décembre 2008 - art. 3
Le service des succursales militaires de la Caisse nationale d'épargne est prévu par le décret n° 55-1638 du 20 novembre 1955.
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1 cité
Code monétaire et financier
Article R221-27
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 25 août 2005
Abrogé le jeudi 1 janvier 2009
Le service des succursales militaires de la Caisse nationale d'épargne est prévu par le décret n° 55-1638 du 20 novembre 1955.