Décret n°2008-1248 du 1er décembre 2008

Article 5

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Article 5

Lorsqu'un immeuble ou une catégorie d'immeubles appartenant à l'Etat est affecté, attribué ou confié en gestion à un service de l'Etat ou à un établissement public de l'Etat en application de dispositions spéciales, les dispositions des articles R. 128-12 (Utilisation des biens de l'État par les services publics) à R. 128-17 (Exclusions des règles d'utilisation des immeubles domaniaux) du code du domaine de l'Etat ne lui sont applicables que sur décision conjointe du ministre chargé du domaine et du ministre concerné. Cette décision précise les modalités juridiques et financières de la convention d'utilisation à conclure.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Utilisation des immeubles de l'État par les services publics

Résumé. Un immeuble de l'État peut être utilisé par un service ou un établissement public, mais cela nécessite une décision conjointe des ministres concernés.

Lorsqu'un immeuble ou une catégorie d'immeubles appartenant à l'Etat est affecté, attribué ou confié en gestion à un service de l'Etat ou à un établissement public de l'Etat en application de dispositions spéciales, les dispositions des articles R. 128-12 (Utilisation des biens de l'État par les services publics) à R. 128-17 (Exclusions des règles d'utilisation des immeubles domaniaux) du code du domaine de l'Etat ne lui sont applicables que sur décision conjointe du ministre chargé du domaine et du ministre concerné. Cette décision précise les modalités juridiques et financières de la convention d'utilisation à conclure.

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