Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des critères pour la vente sans appel d'offres d'un immeuble de l'État
Résumé. La vente d'un immeuble de l'État peut se faire sans appel d'offres si le bien est soumis à une convention de mise en service.
A modifié les dispositions suivantes :