Décret n°2008-1248 du 1er décembre 2008

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du domaine de l'Etat

Art. R129-5

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Modification des critères pour la vente sans appel d'offres d'un immeuble de l'État

Résumé. La vente d'un immeuble de l'État peut se faire sans appel d'offres si le bien est soumis à une convention de mise en service.

A modifié les dispositions suivantes :

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